Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Kranis BV opérant sous le nom Minismus
Slachthuiskade 28
2685LN Poeldijk
Pays-Bas

Tél. (085) 401-7150
E-mail info@minismus.eu
Numéro de registre du commerce 83503412
Numéro de TVA NL862897257B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte peut être mis à disposition par voie électronique.
4. Si des conditions particulières s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
5. Si une disposition venait à être nulle, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif de la disposition initiale.
6. Les situations non régies par les présentes conditions doivent être appréciées dans l'esprit de celles-ci.
7. Toute incertitude quant à l'interprétation d'une disposition doit être résolue dans l'esprit des présentes conditions.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment : le prix, taxes comprises ; les frais d'expédition éventuels ; la manière dont le contrat sera conclu ; l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution ; le délai d'acceptation de l'offre ou de garantie du prix ; les modalités d'archivage du contrat ; la possibilité de corriger les erreurs de saisie avant la conclusion du contrat ; les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère ; et la durée minimale du contrat en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, et a le droit de refuser une commande motivée ou d'y assortir des conditions particulières.
5. L'entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible : l'adresse de l'établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente ; les informations visées à l'article 4, paragraphe 6, sauf communication préalable ; et les conditions de résiliation pour un contrat de plus d'un an ou à durée indéterminée.
6. Pour les transactions à durée déterminée, la disposition précédente ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traite le produit et son emballage avec soin, et ne le déballe ou n'en fait usage que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature.
3. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit le notifier dans un délai de 14 jours suivant la réception, au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen non équivoque, puis renvoyer le produit dans les 14 jours et prouver le respect de ce délai.
4. Si, à l'expiration de ces délais, le consommateur n'a pas signalé sa volonté de se rétracter ni renvoyé le produit, la vente est définitive.

Pour la fourniture de services :

1. Pour la fourniture de services, le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont, au maximum, à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, sous réserve d'avoir reçu le produit en retour ou d'une preuve concluante de renvoi complet. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente du consommateur, celui-ci est responsable de la dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition de l'indiquer clairement dans l'offre, en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion n'est possible que pour les produits : confectionnés selon les spécifications du consommateur ; à caractère nettement personnel ; qui ne peuvent, de par leur nature, être renvoyés ; susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ; les journaux et magazines individuels ; les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé ; et les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé.
3. L'exclusion n'est également possible que pour les services : d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à date ou période déterminée ; dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ; et relatifs aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, liés aux fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté ; cela est mentionné dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et qu'elles résultent de réglementations légales, ou que le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à la date de prise d'effet de l'augmentation.
5. Les prix indiqués dans l'offre s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont susceptibles de comporter des erreurs d'impression ou de composition, dont l'entrepreneur ne saurait être tenu responsable.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur à l'égard de l'entrepreneur.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant sa constatation.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à un usage individuel particulier du consommateur.
5. La garantie ne s'applique pas si : le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ; ou le défaut résulte en tout ou partie de réglementations imposées par les autorités publiques.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur.
3. L'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf délai de livraison plus long convenu. En cas de retard ou d'inexécution, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande et aura le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement d'un délai n'ouvre droit à aucune indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, l'entrepreneur remboursera le montant payé dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour ces articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à tout moment avant la fin de la période convenue, moyennant un préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés ci-dessus à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou période particulière, au moins de la même manière qu'ils ont été conclus, et toujours avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Reconduction

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier à tout moment le contrat avec un préavis maximal d'un mois, sauf si la bonne foi s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Pour la fourniture d'un service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts.
3. Les réclamations soumises reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception indiquant le délai prévisible d'une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur, le consommateur peut s'adresser à cette fondation pour une médiation gratuite (www.webwinkelkeur.nl). Il est également possible d'enregistrer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur relevant des présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur, de façon accessible, sur un support durable.